Article 382-0 C quinquies
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Sous réserve de l'article 382-01, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
§1Sous réserve de l'article 382-01, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.