Article 383-0 ter

§1¹Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts¹, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 et 1730 du même code².

§2Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité³ est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.