Article 384 D

§1²Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts¹ sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services².

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.