CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 38 quater

En vigueur depuis le 17 mars 1984
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.