Article 38 septdecies F

En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts¹, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code² est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A³ dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.