Article 38 sexdecies JD

Lorsque l'option prévue à l'article 38 sexdecies JC¹ est exercée, les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués dans les conditions prévues par cet article.