CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 38 sexdecies K

En vigueur depuis le 31 mars 2002
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan :

a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;

b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.