Article 38 sexdecies OD

§1¹En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts¹, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code² et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.