CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 38 sexdecies OE

En vigueur depuis le 1er janvier 2005
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.