Article 38 sexdecies Q

Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 A du code général des impôts¹. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du même code².