Article 398

§1¹Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A¹ porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.