Article 403

§1⁶Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :

§2en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399¹ et au dernier alinéa de l'article 400² ;

§3en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400³ ;

§4en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.

§5La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts⁴ et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code⁵. Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401⁶.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023⁷, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du a du 6° de l'article 1er dudit décret⁸, s'agissant de la constitution des garanties, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.