CGI — Annexe IIIArticle 404En vigueur depuis le 1er juillet 1979Livre II : Recouvrement de l'impôtChapitre premier : Paiement de l'impôtSection III : Enregistrement, publicité foncière, timbreIII : Paiement fractionné ou différé des droitsB : Mutations de propriété ou apports en société2 : Dispositions générales📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.