Article 404 A

§1⁸I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.¹

§2Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.²

§3Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.

§4²Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :

§5Brevets d'invention ;

§6Clientèles ;

§7Créances non exigibles au décès ;

§8Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

§9Immeubles ;

§10Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;

§11Offices ministériels ;

§12Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

§13Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;

§14Objets d'antiquité, d'art ou de collection.

§15II. – (Abrogé).

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.³