CGI — Annexe III Article 404 C En vigueur depuis le 2 septembre 1994 · 3 renvois
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre III : Paiement fractionné ou différé des droits B : Mutations de propriété ou apports en société 3 : Dispositions particulières 2° : Apports en société 📋 Copier la citation
§15 de l'article 3961 sont acquittés :
§2 au II de l'article 809 du code général des impôts2 ;
§3 au 3° du I de l'article 809 du même code3 .
BOFiP traitant cet article ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat § BOI-ENR-DG-50-20-20160203 · 2016-02-03 sous les articles 396 , 397 , 397 A , 398 à 404 , 404 A et 404 B , 404 C , 404 D , 404 E , 404 F , 404 GA à 404 GD de l'annexe III au CGIENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières § BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 · 2017-12-06 L' article 404 C de l'annexe III au CGIENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière § 10 · 2016-02-03 articles 396 , 397 , 397 A , 398 à 404 , 404 A et 404 B , 404 C , 404 D , 404 E , 404 F , 404 GA à 404 GD de l'annexe III au CGIENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés § BOI-ENR-AVS-20-40-20171206 · 2017-12-06 article 404 C de l'annexe III au CGI