CGI — Annexe III

Article 404 E

En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi

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Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales.

La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.

BOFiP traitant cet article

ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat§ BOI-ENR-DG-50-20-20160203 · 2016-02-03sous les articles 396 , 397 , 397 A , 398 à 404 , 404 A et 404 B , 404 C , 404 D , 404 E , 404 F , 404 GA à 404 GD de l'annexe III au CGI
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières§ BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 · 2017-12-06III, art. 404 E )
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière§ 10 · 2016-02-03articles 396 , 397 , 397 A , 398 à 404 , 404 A et 404 B , 404 C , 404 D , 404 E , 404 F , 404 GA à 404 GD de l'annexe III au CGI
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'offices publics ou ministériels§ 70 · 2012-09-12articles 396-4 ° de l'annexe III au CGI et 404 E de l'annexe lIl au CGI