Article 404 GC

§1³Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A¹ donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401².

§3Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Seule la première décimale est retenue.

§4Les intérêts sont acquittés :

§5¹a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ;

§6b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023³, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.