Article 405 G
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.
§2Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.