Article 406 A 16

§1La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019¹, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.