Article 406 undecies

§1La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

§21° (Sans objet).

§32° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts¹ ;

§43° 4° 5° (Sans objet).

Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019².