Article 416
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.