Article 41 duovicies H

§1⁴Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts¹, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. Ils s'entendent exclusivement :

§2¹1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;

§32° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;

§43° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ;

§54° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;

§65° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.