Article 41 I

§1¹³Pour l'application de l'article 41 F¹, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).

§2(1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies².

Modifications effectuées en conséquence de l'article 26-I [l] et XI-3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013³.