CGI — Annexe IIIArticle 41 quaterdeciesEn vigueur depuis le 1er avril 2012Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre Ier : Impôt sur le revenuSection I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusVIII : Revenus des capitaux mobiliersF : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §1L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.