Article 41 quindecies

Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du décret n° 55-486 du 30 avril 1955¹ peuvent, sur la production d'une demande conforme à celle visée à l'article 41 terdecies², bénéficier d'une autorisation dont les effets leur sont applicables en ce qui concerne les intérêts échus depuis la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par le 1 de l'article 131 ter du code général des impôts³ n'a d'effet pour aucune émission qu'à dater de la notification de l'autorisation ministérielle.