Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Pour chaque opération d'amortissement, l'exonération prévue au 2° de l'article 112 du code général des impôts1 est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements qui ont été déjà effectués en franchise d'impôt, au moment où elle est réalisée.