Article 41 sexdecies F

§1⁶Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts¹ et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code² :

§2a) Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E³ le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ;

§3b) Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales⁴ les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.