Article 41 tervicies A

§1Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts¹ en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies².

Dans ce cas, le formulaire est déposé, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents.

Le contribuable y indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le contribuable dans les conditions prévues au quatrième alinéa du V de l'article 167 bis précité³.