Article 41 tervicies C

§1Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts¹, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis², font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité³ et, le cas échéant, sur celui mentionné au 2 du même IX⁴.