Article 41 tervicies D

§1Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts¹, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article². Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité³.