Article 41 tervicies L

§1Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts¹, les garanties prises en vertu du quatrième alinéa du V de cet article² sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.

Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis précité³, il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales⁴, à hauteur du montant d'impôt dégrevé.