Article 46
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 451 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts2 doivent être fournies en plusieurs exemplaires.