CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 46 AG septies

En vigueur depuis le 4 juillet 1992
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.