Article 46 AG terdecies A

Pour l'application du e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts¹, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.