Article 46 AGJ

§1³I. – Les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts¹, établi conformément à un modèle fixé par l'administration.

§2II. – Les associés ou les membres tiennent à la disposition de l'administration fiscale le document mentionné au II de l'article 46 AGI².

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-524 du 29 juin 2023³, ces dispositions s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.