Article 46 AGK

§1²I. – Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts¹, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.

§2¹II. – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies précité² couvre notamment le risque de tempête ou le risque d'incendie touchant des terrains en nature de bois et forêts.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-524 du 29 juin 2023³, ces dispositions s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.