Article 46 AW quater

§1I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts¹ est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code² de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués.

§2II. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts³, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis⁴.

Les mots : " dans le délai de dépôt de la déclaration " deviennent sans objet.