Article 46 AZA octies

§1²I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts¹ s'entendent :

§2¹1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007² relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " ;

§32° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné³ ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article⁴ lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation⁵ :

§4¹a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009⁶ relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation " ;

§5¹b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :

§6– isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;

§7– fenêtres ;

§8– système de chauffage ;

§9– système de production d'eau chaude sanitaire.

§10II. – Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts⁷ s'entendent de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007⁸ relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".

Modifications effectuées en conséquence de l'article 75-I de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011⁹.