Article 46 AZA septies

§1Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts¹ s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.