Article 46 AZA ter

§1²Les dépenses de remplacement mentionnées au I de l'article 200 undecies du code général des impôts¹ comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

§2Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité² est celui en vigueur, en application des articles L. 3231-4 à L. 3231-12 du code du travail³, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007⁴.