CGI augmentéCGI — Annexe III
CGI — Annexe III

Article 46 quater-0 YR

En vigueur depuis le 3 mai 2005
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Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.