CGI — Annexe IIIArticle 46 quater-0 YU
En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts1 est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.