Article 46 quater-0 YV

§1²Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts¹, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts².