Article 46 quater-0 YW

§1¹Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts¹, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.

Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts².