Article 46 quater-0 ZS bis

Les entreprises doivent exercer l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts¹ au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier du régime prévu audit article².

L'option est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.