Article 46 quater-0 ZS bis A

Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts¹ doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.