Article 46 quater-0 ZY sexdecies

§1¹Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts¹, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code².

§2La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité³ déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.