CGI — Annexe IIIArticle 46 quater-0 ZZ
En vigueur depuis le 31 mars 2002 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts1 doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.