Article 46 quater-0 ZZ bis E

§1Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts¹, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation².

Modifications effectuées en conséquence de l’article 18-4° de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019³ et de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019⁴.