Article 46 quindecies N

§1³Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes :

§21° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal¹, les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal², les titres IV et V du livre IV du code pénal³, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier⁴, ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ;

§32° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce⁵, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances⁶, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier⁷ ;

§43° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts⁸ par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;

§54° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail⁹ ;

§65° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code de commerce¹⁰ ;

§76° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;

§87° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007¹¹.